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informations légales

 

Notre réseau de distribution de la télévision

a-     Situation légale

La loi oblige les installations collectives antennes ou câbles à diffuser dans tous les foyers (gratuitement hors frais techniques d'entretien) aux chaînes de télévision gratuites dans de bonnes conditions techniques, à savoir télévision HD, 16/9, et stéréo 5.1 - liste des programmes et fréquences.

Notre réseau répond à ces dispositions donnent aussi accès, sous réserve d'un abonnement individuel,  aux chaînes à péage de la TNT,

b-  Situation technique

Conformément à la décision de l'A.G. du 11/06/2008, la distribution collective de la télévision a été remaniées pour tenir compte de ces nouvelles exigences légale et de l'évolution des techniques de diffusion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'installation comporte deux parties distinctes

  1. Une diffusion collective gratuite (hors contrat d'entretien) qui

donne accès :

A la totalité des programmes (gratuits) de la TNT
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Possibilité de recevoir les programmes diffusés en HD (haute définition) et le 5-1 (stéréo home-cinéma)

pour les Résidents équipés.
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Un raccordement de tous les appartements à la diffusion numérique des programmes émis par les satellites ASTRA et HOTBIRD (dont Canalsatelitte, Canal +,Orange TV, etc..). L'utilisation de cette opportunité est soumise à quelques contraintes techniques et à des abonnements privatifs éventuelles. Contactez ANCOTEC 01 30 07 12 99

 

Si vous souhaitez recevoir des programmes non diffusés par les deux satellites ASTRA et HOTBIRD, vérifiez s'ils ne figurent pas dans l'une des multiples offres TV par internet (Free, Neuf, Orange, etc..).

Si vous devez installer une antenne parabolique privative (à vos frais) il faut au préalable:

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contacter le syndic qui vous fournira le cas échéant une attestation écrite

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Communiquer le nom de l'installateur

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transmettre au syndic le schéma de l'implantation

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fournir chaque année une attestation d'assurance.

Cette installation est obligatoirement situé en terrasse. Vous êtes responsable de toutes les dégradations qu'elle pourrait provoquer (pendant l'installation, l'usage et le démontage).

En cas de départ de l'immeuble la remise en état des parties communes après désinstallation (obligatoire) est à votre charge.

En cas de travaux sur les parties communes (terrasse par exemple) les frais de démontage et de remontage restent à votre charge.

Listes des chaînes disponibles

Pour plus de détails voir ";NOTES TECHNIQUES";

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