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Copropriété : Règles de majorités

 

Les règles de majorité diffèrent selon la nature des décisions à prendre. Plus le degré d’importance du projet soumis à l’assemblée est élevé, plus forte est la majorité requise.

MAJORITÉ SIMPLE (ARTICLE 24)

Les décisions relatives aux dépenses courantes d’entretien et celles portant sur l’administration courante de l’immeuble sont prises à la majorité simple. Cette majorité est celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

MAJORITÉ ABSOLUE (ARTICLE 25)

Pour les décisions plus importantes, l’article 25 requiert la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents ou non, ou représentés.

Pour éviter les situations de blocage au titre des résolutions relevant de l’article 25, deux assouplissements sont prévus par la loi.

1.Si un tiers au moins des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat a été obtenu, il peut être procédé dans la même assemblée à un nouveau vote à la majorité simple de l’article 24.

2.Si le tiers des voix n’a pas été obtenu, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les trois mois et statuer à la majorité simple de l’article 24.

DOUBLE MAJORITÉ (ARTICLE 26)

Les actes importants, touchant à l’avenir de la copropriété, nécessitent la double majorité, plus forte que celles des articles 24 et 25. Ces décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.

UNANIMITÉ

L’unanimité est exigée pour les décisions les plus graves. Elle s’entend de l’ensemble des copropriétaires et non pas des seuls présents à l’assemblée. Ne peuvent être votées qu’à l’unanimité la décision de supprimer le poste de concierge ou celle de construire un nouveau bâtiment.

 

MAJORITÉS : RÉCAPITULATIF

MAJORITÉ SIMPLE (article 24)

•     Décisions relatives à la gestion, à l’administration et à l’entretien de l’immeuble ne relevant pas d’une autre majorité :

·       travaux de faible importance, d’entretien ou nécessités par l’usure, ravalement indispensable, travaux d’accessibilité aux handicapés sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels ;

·         approbation des comptes et du budget prévisionnel.

·         Approbation du contrat conclu par le syndic avec une entreprise détenant une participation dans le capital de la société-syndic.

·         Nomination des membres du conseil syndical.

MAJORITÉ ABSOLUE (article 25)

• Nomination ou révocation du syndic.

• Modification de la répartition des charges suite à un changement d’usage de parties privatives.

• Installation de compteurs divisionnaires d’eau froide.

• Installation d’une antenne collective, installation du câble.

• Travaux de régulation de chauffage et d’économies d’énergie.

• Autorisation de travaux aux frais de certains copropriétaires.

• Autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes donnée aux forces de police.

• Constitution de provisions spéciales.

• Pose d’un système permanent de fermeture.

DOUBLE MAJORITÉ (article 26)

• Vente de parties communes.

• Décision de ne pas instituer de conseil syndical.

• Modification du règlement de copropriété portant sur l’administration, la jouissance ou l’usage des parties communes.

• Installation d’un ascenseur.

• Travaux relatifs à la sécurité : installation de digicodes, etc.

UNANIMITÉ

• Changement de la destination de l’immeuble.

• Suppression du poste de concierge.

• Modification de la répartition des charges, sauf cas de changement d’affectation d’un lot.

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