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QUOI DE NEUF DANS L’ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES ?

LOI du 27 MAI 2004

 

L’ordre du jour : Une question peut-être inscrite à la seule condition qu’elle intervienne avant l’envoi de la convocation, autrement elle est reportée à une Assemblée postérieure.

Cette mesure a été introduite par le législateur pour éviter les questions de dernière minute coûteuses pour la copropriété (envois complémentaires en recommandés) et souvent posées dans la précipitation, donc imprécise et ne permettant pas un vote réel.

Les scrutateurs se substituent au Bureau

Mesure n’ayant que peut d’influence sur le déroulement de l’A.G.

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit obligatoirement être signé en fin de séance.

Le législateur n’a pas pris en considération les grandes copropriétés ou le dépouillement des votes et leur vérification peut prendre plusieurs heures. L’appel au traitement informatique des votes résout ce problème, mais nul n’est à l’abri d’une panne, dans ce cas les scrutateurs doivent s’attendre à une nuit blanche.

Un contrôleur des comptes doit être désigné par l’A.G.

Jusque là la copropriété faisait appel à un membre du Conseil compétent dans le domaine. Il en sera de même mais sa nomination devra être entérinée par l’A.G. Le législateur n’a prévu le cas ou la personne désignée quitte la copropriété.

La mise en concurrence des entreprises dans les marchés de travaux est obligatoire.

Cette disposition était déjà appliquée à l’OdM, le Conseil y veille étroitement.

Le syndic peut-être mandataire de certains copropriétaires

Les cas sont précis et il doit se soumettre à la règle générale ne pas détenir des pouvoirs représentant plus de 5% de la copropriété.

Les travaux de maintenance sont définis

Plusieurs classes, maintenance courantes, réparations imprévues et travaux d’amélioration. L’OdM satisfaisait déjà à ce principe.

Le budget prévisionnel est voté dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

C’est le cas à l’OdM, ceci signifie qu’une AG doit obligatoirement se tenir avant le 30 juin.

Pour consulter le texte intégral de la loi du 17 mai 1967 et les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004, cliquez sur ce lien.

Voir aussi loi SRU