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LOI CARREZ

LA LOI CARREZ

Votée le 18 décembre 1996 et applicable depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige ainsi ";toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot"; à mentionner ";la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot"; sous peine de nullité.
Autrement dit, une vente qui se conclut sur un métrage fallacieux (une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) peut permettre une réduction de prix. Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de vente].
En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois.
La surface retenue
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers, embrasures de portes...
À noter que cette surface exclut  la surface des caves, parkings et autres annexes (loggia) au logement qui ne font pas non plus partie du décompte.
Qui mesure ?

La loi n'oblige pas le vendeur à faire appel à un professionnel. Mais, en cas de problèmes et de poursuites judiciaires, il sera obligé de louer les services d'un géomètre expert.
Mieux vaut payer un professionnel pour mesurer le logement car un droit à
l'erreur de 5%, ce n'est pas beaucoup.

 

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170208