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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (VENTE-LOCATION)

RAPPEL : Les pancartes A VENDRE ou A LOUER sont strictement interdites sur les balcons loggias ou fenêtres.. Vous devez en informer le cas échéant l'Agence chargée de la transaction.

Lors de l'achat ou de la vente d'un appartement vous avez certains documents obligatoires à présenter à votre acquéreur ou locataire.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

L'information prend la forme d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est  le regroupement de l'ensemble des diagnostics, il comprend les documents suivants :

POUR LA VENTE

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Métrage Loi CARREZ, validité illimitée si aucune transformation.

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l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante parties communes et privatives (ce diagnostic a été fait collectivement pour la Résidence - en 2004 -   PV à demander au syndic) :

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l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (la commune de Noisy le Roi n'est pas concernée par ce point)

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l'état de l'installation intérieure de gaz (si le logement possède une distribution de gaz) - pour les installation de plus e 15 ans, , validité 3 ans

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le diagnostic de performance énergétique (DPE) , validité 10 ans

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l'état de l'installation intérieure d'électricité, pour les installation de plus de 15 ans, validité 3 ans.

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Etat des risques naturels et technologique (à demander à la Mairie) validité 6 mois

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modalités de réception des programmes de télévision (location uniquement) vous reporter au livret d'accueil ou sur ce site

POUR LA LOCATION
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Métrage Loi BOUTIN, validité illimitée si aucune transformation. - différent de celui de la loi CARREZ pourquoi faire simple ?

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le diagnostic de performance énergétique (DPE) , validité 10 ans

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Etat des risques naturels et technologique (à demander à la Mairie) validité 6 mois

 

NOTA

La fourniture des diagnostics ne constitue qu'une obligation d'information. Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, il n'oblige jamais le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier.

Si le vendeur ne joint pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. Si l'acquéreur découvre après la vente, la présence de plomb, d'amiante, de termites ou si l'installation de gaz ou d'électricité est dangereuse, il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement

 

La superficie du bien : la loi Carrez

Applicable depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige à mentionner sur ";toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot"; sous peine de nullité.
Une vente qui se conclut sur un métrage fallacieux (une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) peut permettre une réduction de prix. Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de vente].

En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois.

La surface retenue

La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers, embrasures de portes.
À noter que cette surface exclut  la surface des caves, parkings et autres annexes (loggia) au logement ne font pas non plus partie du décompte.
Qui mesure ?

La loi n'oblige pas le vendeur à faire appel à un professionnel. Mais, en cas de problèmes et de poursuites judiciaires, il sera obligé de louer les services d'un géomètre expert.
Mieux vaut payer un professionnel pour mesurer le logement car un droit à
l'erreur de 5%, ce n'est pas beaucoup.

Dans le cas d'une location c'est la superficie du bien : loi Boutin qui s'applique. Dans le cas de notre résidence les résultats sont identiques.

Pour information, le Conseil vous indique une adresse dans la région pour tous les diagnostics :

EH Expertises 

Anne Coquier 06 09 24 02 72

Jean-Michel Lesne 06 74 79 60 98

8 bis, avenue Robert Hardouin

78220 VIROFLAY

tél/fax : 01 39 54 46 84

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